L'audit énergétique réglementaire : une obligation pour les biens immobiliers classés DPE F ou G
Le saviez-vous ?
Depuis le 1er avril 2023, une nouvelle réglementation est entrée en vigueur pour les biens immobiliers de classe DPE F ou G.
En plus du Diagnostic de Performance Énergétique, il est désormais obligatoire d’inclure un audit énergétique règlementaire dans le dossier de vente. Cette mesure vise à renforcer la lutte contre la précarité énergétique et améliorer la performance énergétique des bâtiments.
Elle permet aux futurs acquéreurs d’avoir une meilleure connaissance de la consommation énergétique du bien immobilier et des éventuelles rénovations nécessaires pour améliorer sa performance. Il mentionne les aides publiques mobilisables, il est éligible pour la demande MaprimRénov. Il propose des travaux de rénovation et un ordre de grandeur des coûts de ces travaux selon les 2 scénarios ci-dessous :
L’audit propose 2 scénarios :
1 Sortir du classement passoire énergétique : passer en D ou E.
2 Passer en haute performance énergétique A ou B.
Qu’est-ce qu’un dossier de vente immobilière ?
Lors de la vente d’une maison ou d’un appartement, les documents et les informations demandés ont plusieurs objectifs. Ils permettent non seulement de prouver que le bien appartient bien au vendeur, mais aussi de donner un aperçu du bilan de la santé du logement.
C’est pourquoi, le dossier de vente doit impérativement contenir en premier lieux des documents attestant de l’identité de chaque vendeur et de chaque intervenant à l’acte, ainsi que de leur capacité à réaliser la transaction immobilière.
On retrouve en deuxième ligne des informations générales relatives à la vente :
- Le prix de vente du logement
- Le recours à un prêt immobilier si besoin pour l’acquéreur
- Le montant des honoraires
- La répartition des honoraires entre le vendeur et l’acheteur
- La date à laquelle le bien sera disponible
- La description détaillée du bien informant sur la situation urbanistique, le plan des surfaces et le plan cadastral
- Les formalités administratives et juridiques qui détaillent les conditions et les obligations des parties impliquées dans la vente
Depuis 1996, la liste du diagnostic immobilier à fournir lors d’une transaction immobilière a évolué pour mieux protéger les intérêts de l’acheteur et de fournir des informations transparentes sur l’état du bien.
Voici les diagnostics obligatoires à inclure dans un dossier de vente :
- DPE le classement énergétique du bien
- Diagnostic amiante (pour les maisons avant 1997)
- Diagnostic plomb (pour les maisons avant 1949)
- Diagnostic termites… en fonction de la commune ou département
- Diagnostic Miniers et Technologiques
- Diagnostic des risques et pollution Diagnostic électricité et ou gaz (pour les maisons de moins de 15ans)
- Diagnostic assainissement non collectif pour les maisons individuelles
- Diagnostics assainissement collectif pas obligatoire mais FORTEMENT RECOMMANDE
- Audit énergétique Pour les maisons classé en F ou G
Il existe d’autres éléments du dossier de vente qui sont souvent négligés mais qui peuvent s’avérer indispensables pour informer l’acheteur.
- Taxe foncière
- Historique des travaux et des sinistres
- Liste des équipements inclus
Les documents et informations relatifs à la copropriété lorsqu’ils sont applicables
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : un outil clé pour évaluer la consommation énergétique d'un logement
Le DPE a été instauré en 2006 par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il vise à évaluer la performance énergétique d’un logement en fournissant une estimation de sa consommation d’énergie et de son taux d’émission de gaz à effet de serre.
En effet, les Français accordent de plus en plus d’importance au développement durable, faisant ainsi de la consommation énergétique un critère essentiel dans le choix d’un logement.
C’est pourquoi, la réalisation d’un DPE est obligatoire lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier pour informer le locataire ou l’acquéreur. Une fois réalisé, le DPE a une validité de 10 ans.
Pour être valide, le DPE doit contenir 3 types d’informations :
- La description du bien sur sa performance énergétique
- Les étiquettes énergétiques
- Les recommandations pour améliorer la performance énergétique
Ce qui changé en avril 2023 pour les biens immobiliers de classe DPE F ou G à vendre
L’audit énergétique réglementaire obligatoire est un diagnostic supplémentaire mis en place pour les biens immobiliers de classe DPE F ou G à vendre. Cet audit a pour objectif d’évaluer de manière approfondie la performance énergétique du logement et de proposer des recommandations pour améliorer son efficacité énergétique.
Depuis le 1er avril 2023, cet audit énergétique doit être effectué en complément du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les biens immobiliers classés F ou G.
Pour que l’audit énergétique réglementaire soit valide, il doit être réalisé uniquement par un diagnostiqueur professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité Français d’Accréditation. Pour aider les particuliers et les professionnels dans leur recherche de diagnostiqueurs, le Ministère de la Cohésion des territoires à mis à disposition un annuaire en ligne. Cet annuaire répertorie les diagnostiqueurs en fonction de leur localisation géographique, facilitant ainsi la recherche d’un professionnel compétent à proximité.
L’audit énergétique doit formuler deux propositions de travaux de rénovation accompagné de divers éléments :
- Les scénarios de réduction de la consommation d’énergie
- Le coût de réhabilitation
- Les différentes aides éligibles pour les travaux
Le recours à un audit énergétique présente des avantages tant pour un propriétaire qu’un acquéreur.
En effet, ce dispositif offre aux futurs acquéreurs la possibilité de se projeter en ayant parfaitement connaissance de la situation tandis que les propriétaires peuvent mieux appréhender des projets de rénovation.
Si vous avez des interrogations, n’hésitez pas à nous contacter. Nos experts en immobilier seront ravis de vous répondre et de vous accompagner dans votre projet de vente.
